La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GILBERT GUILLAUME - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1972, 82544
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...M. GILBERT GUILLAUME
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1972, 83338
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.... ...M. GILBERT GUILLAUME...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 11 MARS 1971 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER AUX HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI LA SOMME DE 76.588 F, MONTANT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ; VU LES ARTICLES 1384 ET 1251-3° DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 octobre 1972, 80068
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEDIT SIEUR DU FAIT DU NON RESPECT DES INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT DANS LA VOIE PRIVEE DONT SON IMMEUBLE EST RIVERAIN. VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 81258
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUIN 1970, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE RAPPORTER LES ARRETES DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1965 QUI L'AVAIENT INTEGRE ET MIS A LA RETRAITE AVEC LE GRADE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE L'INTEGRER ET DE LE METTRE A LA RETRAITE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 80268
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE..* ARTICLE 97 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE -... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 11 MARS 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMA DU 21 MARS 1964 INTERDISANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DU "LORO" ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE LAMA A LUI VERSER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS CONSECUTIFS A LADITE MESURE, UNE INDEMNITE DE VINGT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 80725
ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* AMENDE. LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR Y... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE MONTGERON, A ANNULE L'ELECTION DU REQUERANT ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 81031
PORTS. - ADMINISTRATION DES PORTS. - REGLEMENTATION DE L'USAGE DES PORTS..* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DE LA SOCIETE MAREGIDA COMPANIA NAVIERA, ET DU SIEUR Z... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT DANS L'INSTANCE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A ORDONNE LA CONFISCATION AU PROFIT DE L'ETAT DES EPAVES DU NAVIRE ROMULUS Y... SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS LE CHENAL D'ENTREE DU PORT DE BAYONNE, AUTORISE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 81593
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* - FORMALITE... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 23 MARS 1966, APPROUVANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, POUR L'ANNEE 1966, EN TANT QUE, LE DEMANDEUR NE FIGURANT PAS SUR CE TABLEAU, LEDIT ARRETE CONSTITUE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 82145 et 82146
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - CONNEXITE..* EXISTENCE.... ...M. GILBERT GUILLAUME
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 82755
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.*... ...M. GILBERT GUILLAUME...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE D'AIGUEFONDE TARN DU 9 SEPTEMBRE 1969, ACCORDANT AU SIEUR Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEUDIT "LACALM"; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE...
