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68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour l'association "COMITE ACTION LOCALE DE LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE", ayant son siège à la Chapelle-Saint-Sépulcre à Ferrières 45210, représentée par son président ; le COMITE ACTION LOCALE DE LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par...

26-03-11,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Atteinte à la dignité de la personne humaine - Motif... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la commune de Morsang-sur-Orge demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Fun Production et de M. X..., d'une part, annul...

49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE. ... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1992 et 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice et domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société Fun Production et de M. X..., annulé l'arrêté du 23 janvier 1992...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Indemnisation des... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OPHLM DU NORD, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OPHLM DU NORD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1989 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande dirigée...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre le refus qui lui a été opposé par l'hôpital de Châtillon-sur-Seine de lui donner accès à son dossier médical et de lui faire connaître les conditions dans...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1989 ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Alexandre B... et autres, les permis de construire délivrés le 3 février 1989, par le maire de...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 5 novembre 1986, du préfet délégué par la police de Lyon déclarant l'accident survenu à M...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Frydman...Vu 1°, sous le n° 122768, la requête enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GRANDEMOTTE 34280 ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire accordé par le maire, le 13 février 1986, à la société civile immobilière "Hôtel de la plage" ; 2° rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE MONTCRUCHET, dont le siège est à "Brillemont" 72 Segrié, représentée par son président dûment habilité ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE MONTCRUCHET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1990, du maire...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant à Clohars-Carnoet 29360 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère relative aux opérations de remembrement de la commune de Locunolé Finistère...