Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frydman dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 septembre 1990, 109495
16-07-01-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Elections du président et du bureau du comité... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Andryes 89480 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président et du bureau du comité du syndicat intercommunal à vocations multiples de Coulanges-sur-Yonne à laquelle...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 24 novembre 1989, 91870
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1987 et 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-645 du 30 juillet 1987 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 30 mars 1990, 74499
60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Perte de... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1986 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT MALESTROIT", dite société des courses d'Armorique, ayant son siège à Questembert 56230 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 17 octobre 1990, 67719
23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Compétence pour pourvoir aux emplois du... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la Répubique de la Guadeloupe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1983 en tant que celle-ci donne délégation au...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 73560
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis Laurent X..., capitaine de corvette, MCTM Tunisie Paris-Armées 75997, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne et reprise par l'organisme payeur de sa solde...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 avril 1990, 72873, 73656 et 74359
16-04-01-03-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS - CAUTIONS ET... ...M. Frydman...Vu 1°, sous le n° 72 873, la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Paris ; la Ville de Paris demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, ordonné le sursis à l'exécution d'une délibération du Conseil de Paris en...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 73563
01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...M. Frydman...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1985 présenté par le ministre de l'agriculture ; le ministre de l'agriculture demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite refusant à M. Z... et autres, ex-agents du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles FORMA, le bénéfice des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 67433
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions - Accès aux fonctions de... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant son recours hiérarchique tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 66293
16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE COGNAC, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération en date du 15 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Cognac a décid...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 28 février 1990, 78903
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Retenues... ...M. Frydman...Vu l'ordonnance en date du 21 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 avril 1986 présentée par M. Jacques...
