Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

686 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 348164

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'ordonnance n° 1014776/5-2 du 3 février 2011 par laquelle le vice-président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 326639

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01310 du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, après avoir annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0302513 du 24 mai 2005 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 316592

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0700427-1 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SCI Les Terrasses du Fango tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par avis à tiers détenteur du 5 février 2007 de payer la somme de 32 809,08 euros correspondant...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 319152

...M. Frédéric Aladjidi... 48-02-01-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. - PRISE EN COMPTE DE L'INDICE MENTIONNÉ DANS L'ACTE DE RADIATION DES CADRES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION - ABSENCE RJ1. 48-02-01-04 Il résulte des dispositions de l'article R. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la mention, dans l'acte de radiation des cadres, d'un indice de rémunération déterminé ne préjuge pas l'indice pris en compte pour la liquidation de la pension, lequel n'est déterminé que par l'arrêté de concession...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322462

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL NEW CAPITOLE, dont le siège est 23 rue du Capitole à Toulouse 31000 ; l'EURL NEW CAPITOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 00BX00691 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0002338 du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322463

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SD2R, dont le siège est 56 rue Alfred Mureril à Toulouse 31400 ; la SOCIETE SD2R demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 006BX00692 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0002339 du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324622

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01076 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de M. et Mme Nikolay A, a réformé le jugement n° 03-3745/1 du tribunal administratif de Melun du 2 novembre 2006 n'ayant que partiellement fait droit à la demande des intéressés tendant à la décharge des cotisations...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324624

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01077 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de Mlle Macha A, a réformé le jugement n° 0505370/1 du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté la demande de l'intéressée tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 329122

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00836 du 7 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0607244 du 8 février 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 061,93 euros résultant du procès-verbal de saisie...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 331688

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00587 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709523 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.