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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 335817
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Laurent A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02139 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503626 du tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 335818
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bruno A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02141 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503639 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 335819
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02140 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503642 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 335820
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02137 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503636 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 335821
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Lionel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02138 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503633 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 348164
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'ordonnance n° 1014776/5-2 du 3 février 2011 par laquelle le vice-président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 326639
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01310 du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, après avoir annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0302513 du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 316322
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MILLAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MILLAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0403358, 0501203, 0502040, 050241 et 0502203 du 6 février 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, sur les demandes de M. Michel A, annulé la décision du maire de la commune de Millau en date du 28 avril 2004 refusant de renouveler son détachement et le rejet de sa demande gracieuse du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 321492
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0301224 du 15 septembre 2008 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite rejetant la demande de M. Brahim A tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en tant qu'elle porte sur la période du 1er janvier 1998 au 24 mai 2000 et enjoignant au ministre du budget, des comptes...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 313306
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu 1°, sous le n° 313306, l'ordonnance n° 07PA00189 du 8 février 2008, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le pourvoi...
