La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Aladjidi - page 4
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 316592
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0700427-1 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SCI Les Terrasses du Fango tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par avis à tiers détenteur du 5 février 2007 de payer la somme de 32 809,08 euros correspondant à des cotisations de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324620
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01079 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de Mme Corinne A, a réformé le jugement n°03-3755/1 du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 329122
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00836 du 7 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0607244 du 8 février 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 061,93 euros résultant du procès-verbal de saisie conservatoire des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 316484
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 7 mars 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Société Metropolitan Models tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324622
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01076 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de M. et Mme Nikolay A, a réformé le jugement n° 03-3745/1 du tribunal administratif de Melun du 2 novembre 2006 n'ayant que partiellement fait droit à la demande des intéressés tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 331698
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00576 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701156 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 331696
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00574 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701926 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 316322
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MILLAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MILLAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0403358, 0501203, 0502040, 050241 et 0502203 du 6 février 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, sur les demandes de M. Michel A, annulé la décision du maire de la commune de Millau en date du 28 avril 2004 refusant de renouveler son détachement et le rejet de sa demande gracieuse du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 331695
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00577 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0702136 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 331699
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00584 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0612340 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
