Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fratacci dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 mars 1994, 135066
54-01-07-02-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-LOUIS Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 7 juin 1990 par laquelle le maire de Saint-Louis...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 137624
49-05-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Fermeture provisoire d'un établissement de préparation de... ...M. Fratacci...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 19 février 1987 prononçant, en application de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, la fermeture pour six mois de l'établissement...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 juin 1994, 136526
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -Droit... ...M. Fratacci...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLE-EN-VERMOIS Meurthe et Moselle, représentée par son maire agissant en vertu d'une habilitation générale consentie par une délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 1989 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1994, 143014
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant 6 place de l'Hôtel de Ville à Amplepuis 69550 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance en date du 4 novembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à exécution de la décision en date du 12 juin 1992 du trésorier-payeur général du Rhône l'invitant à quitter le...
