Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Francois Seners dans la jurisprudence francophone

...M. François Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RABOUILLET Pyrénées-Orientales, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RABOUILLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0700331 du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire en date du 9 mars 2006 mettant fin aux fonctions de Mme A à l'issue de son stage d'agent d'entretien et a enjoint au maire de réintégrer...

...M. François Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2002 et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...B..., Mlle A...B...et M. C...B..., ayants droit de leur mère MmeB..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole Seine-et-Marne, a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamn...

...M. François Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sarkis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Saint-Tropez a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Nice condamnant cette commune à verser à l'intéressé la somme de 5 850 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1994 et...