Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fornacciari dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, 106229
06-01-04 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - DOMAINE -Loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de... ...M. Fornacciari...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ZONA, représenté par son président, et dont le siège est ... Bas-Rhin ; l'ASSOCIATION ZONA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1989, en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, 107129
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Existence - Avocat de l'une des parties n'ayant pas été averti de... ...M. Fornacciari...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1989, présentée pour la ville du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire ; la ville du Touquet-Paris-Plage demande que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision, en date du 19 avril 1989, par laquelle il a, à la requête des époux X..., annulé le jugement, en date du 15 juillet 1987, du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 24 décembre 1986 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, 112105
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1989 et 13 avril 1990, présentés pour le syndicat des biologistes de Bretagne, dont le siège social est 21, place Duguesclin à Saint-Brieuc 22000, représenté par son président en exercice, M. X... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, 73660
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 5 et 12 juin 1984 par lesquelles le maire de Gometz-le-Châtel a...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, 77881
01-02-02-01-03-17,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Fornacciari...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1986, présentée par Mme X... épouse Y..., et M. Y... demeurant ... ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 jancier 1985, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'immatriculer à leurs deux noms un véhicule...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, 78393
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Fornacciari...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Fernand X..., demeurant ... et pour le SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES G.I.E., dont le siège est ..., en présence de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, ... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1990, 105187
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Congé parental article 54 de la loi du 11 janvier... ...M. Fornacciari...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande de Mme X..., fonctionnaire des services de police la décision du 8 décembre 1986 par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1990, 109115
28-08-06-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL RECOURS -CAEffet suspensif article L.250 du... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 20 novembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ..., M. O..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. F..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. C..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, Mme L..., demeurant ... cedex 21 à Limeil-Brévannes, M. E..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. I..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1990, 110826
16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS -Organisation des concours - Epreuves - Report d'une épreuve à une date... ...M. Fornacciari...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par M. X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1990, 112649
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation avec suspension des droits à pension - Impossibilité d'en... ...M. Fornacciari...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté ministériel, en date du 3 mars 1989, ayant révoqué Mme X... de ses fonctions d'inspecteur de police, avec suspension de ses droits à pension ; 2° de décider qu'il sera...
