Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fornacciari dans la jurisprudence francophone - page 24
Page 24 des 232 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 61150
15-05-23 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Règlements communautaires - Création d'un service régulier pour le... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SCHIOCCHET-TRANSPORTS-EXCURSIONS, dont le siège social est ... à Boulange 57113 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 71150
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant route de Cabassou à Remiré-Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Antoine X... comme conseiller général du canton de Maripasoula Guyane le 10 mars 1985 ; 2° annule...
