Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 janvier 1975, 93348
19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Fabre...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X. X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 janvier 1975, 94817
19-03-04-03,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GENERALE D'HYDRAULIQUE ET DE MECANIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A ... ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 87340
19-01-06,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Activité commerciale d'une SARL locataire... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI 1972 ET 3 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 87752
19-01-03-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Effets de la... ...M. Fabre...REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RENDU APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 février 1975, 90158
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU 16 JANVIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 91298
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Fabre...Vu le recours du Ministre de l'Economie et des Finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 mai 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 19 janvier 1973 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels le sieur X demeurant ... a été assujetti au titre des années 1962, 1963 et 1964...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 92034
19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X. Z... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 92426
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Fabre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE ... EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1963, 1964 ET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 93516
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 94456
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société ayant... ...M. Fabre...REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE...
