Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 76
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 323669
...M. Edouard Crépey...Vu la décision du 14 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné avant dire droit, après avoir annulé, sur pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, la décision du 6 novembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant la qualité de réfugié à M. Aziz A, la convocation de celui-ci à une audience d'instruction ; Vu le procès-verbal de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section le 3 novembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 323671
...M. Edouard Crépey...Vu la décision du 14 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné avant dire droit, après avoir annulé, sur pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, la décision du 27 octobre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant la qualité de réfugié à M. Ahmadulloh A, la convocation de celui-ci à une audience d'instruction ; Vu le procès-verbal de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section le 3 novembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 325371
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société France Quick, dont le siège est Immeuble Rostand 22, avenue des Nations, ZAC Paris Nord II à Villepinte 93420, représentée par son président directeur général en exercice ; la Société France Quick demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2008 par laquelle la Commission d'accès aux documents...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 325436
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00636 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, réformé le jugement...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 325852
...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. André A et réformant le jugement du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Montpellier, a déchargé l'intéressé des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 326382
...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Transport maritime des Dépendances, dont le siège est Maison Tinedor à La Désirade 97127, représentée par son gérant ; la SARL Transport maritime des Dépendances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00890 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 18 janvier 2007 du tribunal administratif de Basse-Terre ne faisant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 327295
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - RÉGIME... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a maintenu à leur charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 329268
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ye C, demeurant ... et par Mme Xiufang D, demeurant ... ; Mlle C et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Canton refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle C, ainsi que la décision du consul ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Canton de délivrer...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 340026
26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT - IDENTIFICATION - MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES. 26-07-04... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AIS 2, dont le siège est 7, rue de la Baume à Paris 75008 ; la société AIS 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2010-113 du 22 avril 2010 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a infligé un avertissement ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 342552
...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par son directeur général, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09014499 du 17 juin 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Otgonchimeg A, a, d'une part, annulé la décision du 30 juin 2009 du directeur général de l'Office français...
