Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 77
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 420097
24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - CONCESSION DE... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 23 avril 2018, le 22 juin 2018 et le 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société électricité de Tahiti EDT ENGIE demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2018-16 LP/APF adoptée le 14 mars 2018 par l'Assemblée de la Polynésie française relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 421197
135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - MODALITÉS DE CONVOCATION DU COMITÉ SYNDICAL D'UN SYNDICAT MIXTE - 1... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : La préfète du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte. Par un jugement n° 1800390 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le déféré de la...
