Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2009 et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lyudmila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 631924 du 11 mars 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500...

095-08-02-02 - POUVOIRS D'INSTRUCTION DU JUGE STATUANT À NOUVEAU SUR UNE DEMANDE D'ASILE À LAQUELLE L'OFPRA A OPPOSÉ UN REFUS - RECHERCHE DE... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2009 et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... C..., demeurant...,; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 631923 du 11 mars 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2008 du directeur général de l'Office français de...

...M. Edouard Crépey...Vu 1°, sous le n° 334931, la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté sa demande tendant à ce que les informations le concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen lui soient communiquées et soient rectifiées ou effacées ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Frédéric B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04814 du 20 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 novembre 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 à hauteur de 243...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clarisse B, épouse A et M. Vincent A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du 2 septembre 2009 du consul général de France à Yaoundé Cameroun lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français, d'autre...

...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yannick, Faratea, Hugues B, demeurant ..., élisant domicile ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la " loi du pays " n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la Charte sociale européenne ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi, enregistré le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104337 du 23 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de M. Sergueï A, a...

...M. Edouard Crépey...Vu la décision du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de l'Indivision Pierre dirigées contre l'arrêt n° 07DA00571 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour absence de bonne foi afférentes aux suppléments d'imposition consécutifs, d'une part, à la remise en cause du bénéfice du régime de l'article 44...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 08NT00882 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la requête de Mme Jacqueline A et réformant le jugement n° 05-4303 du 5 février 2008 du tribunal administratif d'Orléans, a déchargé l'intéressée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Languedoc-Roussillon, représentée par le président du conseil régional ; la région Languedoc-Roussillon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03474 du 19 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement n° 0403492...