Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 4

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "Le Peyral" à Le Buisson de Cadouin 24480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1983 par...

54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Eulalie CHANTALOU, demeurant Rimire-Montjoly, route de Cabassou à Cayenne 97300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date...

40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT -Insuffisance - Absence d'étude hydrobiologique.... ...M. E. Guillaume...Vu 1°, sous le n° 76 493, la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS E.D.T.P., dont le siège est Le Fontet à La Réole 33190, représentée par son directeur, et par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE S.E.G., dont le siège est Route de Lillet à La Réole 33190, représentée par son directeur, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE -Existence - Mesures... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "LES TELEPHERIQUES DU MASSIF DU MONT-BLANC, dont le siège est ...Hôpital - B.P. 102 à Sallanches 74700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule une ordonnance du 9 octobre 1987 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a ordonné de mettre à la disposition de la commune de...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. E. Guillaume...Vu, 1°, sous le n° 97 746, la requête présentée par les villes et communes d'AMIENS, du HAVRE, de ROYE, de MONTDIDIER, de DOULLENS, de MOUSSY-LE-NEUF Seine-et-Marne, de VER-SUR-LAUNETTE Oise, de MONTAGNY-SAINTE-FELICITE Oise, d'ANTHEUIL-PORTES Oise, de BARON Oise, d'EVE Oise et de VEMARS Val d'Oise, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 mai 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...

02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Recours contre une décision autorisant le lancement d'une campagne publicitaire... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120, M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre-Alain X..., demeurant ..., Mme Maria Z... D... VIEGAS-CORTE REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule pour excès de pouvoir la décision du Premier...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des délibérations, en date du 14 octobre 1976 et du 10 février 1977, de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu les autres pièces du...

40-02-02,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Prescriptions techniques assortissant une telle autorisation -... ...M. E. Guillaume...Vu 1°, sous le n° 82 438, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, ledit recours enregistré le 2 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé deux arrêtés du commissaire de la République du Val d'Oise, en date des 23 aôut et 18 septembre...

01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. E. Guillaume...Vu, 1°, sous le n° 83 670, la requête enregistrée le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président du gouvernement en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française, statuant sur la demande de la compagnie tahitienne...

23-04-02 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Contravention de grande voirie commise dans un port... ...M. E. Guillaume...Vu le recours du secrétaire d'Etat à la mer enregistré le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du préfet, commissaire de la République du département de la Manche tendant à la condamnation de M. Denis X... pour contravention de grande voirie, 2° condamne M...