La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 7

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête, de la maternité régionale A. Pinard, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juin 1980 du tribunal administratif de Nancy la condamnant à verser à M. X... une somme de 104 850 F, avec intérêts et intérêts des intérêts ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Suppression par le préfet de passages à niveau publics - 1 Obligation de... ...M. Dutheillet de Lamothe...Recours du ministre des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 avril 1982 du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de l'association de défense des intérêts des propriétaires de Taillefer et du Chatelard, l'arrêté du préfet de la Savoie du 21 mai 1979 portant suppression des passages à niveau 24 a, 24 b, et 24 c de la ligne de chemin de fer de Saint-André le Gaz à Chambéry ; 2° au rejet de la...

49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES -Interdiction, sous réserve de... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête du préfet de police de Paris tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1982 du tribunal administratif de Paris annulant l'article 3 de son arrêté n° 81-10425 du 4 juillet 1981 interdisant les activités musicales et les attractions de toute nature sur les voies et zones de Paris réservées aux piétons ainsi que l'arrêté n° 81-10426 du même jour fixant les dérogations à l'interdiction ainsi édictée ; 2° au rejet...

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la société Souchon, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser une indemnité de 109 746,91 F représentant la majoration de rente d'accident du travail mise à sa charge par jugement du 23 juin 1977 de la commission de première instance du contentieux de la sécurit...

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Justification - Absence - Bail à... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1983 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 21 JUILLET 1983 ET LE 20 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. MICHEL X... DEMEURANT A MARMILHAT, LEMPDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1983 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION EN...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU 1° LA REQUETE N° 15.784 PRESENTEE PAR M. HENRI X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A MESLIERES, DOUBS HERIMONCOURT, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 12 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 AVRIL 1978 EN TANT QUE CELUI-CI NE CLASSE PAS...

60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la compagnie d'assurances La France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le G.A.Z.U.P. Groupement d'aménagement de la zone urbaine de Pont-à-Mousson soit condamné à lui rembourser la somme de 558 740 F à raison des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 septembre 1972 à la piscine de...

36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Recours du ministre de l'intérieur tendant à : 1° l'annulation au jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 novembre 1980 affectant M. Courtois Daniel à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et la note de service du même jour le mettant à la disposition de la direction de la réglementation et du contentieux ; 2° au rejet de la demande de M. Courtois devant...

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, 1° SOUS LE N° 52 743, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1983, PRESENTEE POUR M. Z... JEAN , DEMEURANT ... A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES...

39-06-02,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Exonération - Absence -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLETANCHE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE...