La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 27

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Dutheillet de Lamothe...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE DU 28 JUIN 1965 INTERDISANT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL ET SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT BORDANT LADITE ROUTE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE L'A REVOQUE, PAR MESURE DISCIPLINAIRE, DE SES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX DE X..., COMMERCANTS, DEMEURANT ... A MERIGNAC GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 OCTOBRE ET 29 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE...

01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETES DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE, DU SIEUR A..., DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS, DE LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, DU SYNDICAT NATIONAL DES AVOCATS, DE LA CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Faits... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Divers - Règlement par l'administration... ...M. Dutheillet de Lamothe...SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES MANQUERAIENT DE BASE LEGALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX MARCHES ET COMMANDES PASSES PAR LES PUISSANCES ENNEMIES OU EX-ENNEMIES "CHAQUE MARCHE OU COMMANDE DONNE LIEU A UNE LIQUIDATION DISTINCTE. LES RESULTATS D'ENSEMBLE SONT CONSTATES PAR UNE CONVENTION UNIQUE PAR SERVICE OU FIRME ENNEMI, PASSEE PAR...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, SOUS LES NUMEROS 65.771 ET 65.797, LES REQUETES PRESENTEES POUR LE SIEUR X..., AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, DEMEURANT A CHAUMONT, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964 PRONONCANT LA SUPPRESSION DES OFFICES D'AVOUE DONT LES SIEURS Z... ET...

06-05 ALSACE-LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Agents municipaux - Ouvriers - Pension complémentaire. 06-05, 16-07, 48-03-04... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., OUVRIER MUNICIPAL EN RETRAITE, DEMEURANT A INGERSHEIM HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE...

60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A IVRY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 19 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI...

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET ART. 29 DE LA LOI DU 19-12-1917.* MISE EN... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 20 AOUT 1965 METTANT EN DEMEURE LA "SOCIETE D'ASSAINISSEMENT RATIONNEL ET DE POMPAGE" DE CESSER SES ACTIVITES DE DEPOT DE MATIERES DE VIDANGE ET DE FABRICATION DE SELS AMMONIACAUX DANS SON USINE DE SAINT-DENIS, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1966 ; VU...