La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 26

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT PRESENTEE CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES REQUERANTS POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A PRONONCE LA FUSION DES COMMUNES DE BORDEAUX ET CAUDERAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LA...

17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA PERTE DE BIENS LUI APPARTENANT EN ROUMANIE ; VU L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA...

43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Commission de répartition -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT ... A PARIS XVIEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A FIXE A UNE VALEUR INSUFFISANTE LES ACTIONS "CREDITUL MINIER" POSSEDEES PAR LE...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES PECHEURS AUX ENGINS DU LOT DONT LE SIEGE EST A COPEYRE PAR MARTEL LOT , PAR SON VICE-PRESIDENT ET SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION NOTIFIEE A L'ASSOCIATION LE 27 OCTOBRE 1966 PAR...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BEAUCAIRE QUI A REFUSE DE PRENDRE DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET D'ASSURER L'OBSERVATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DE POLICE INTERDISANT LA SORTIE DES POUBELLES PENDANT LA NUIT ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE LA COMMUNE DE MALAUSSENE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT UN ARRETE DU 12 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MALAUSSENE A LICENCIE LA DAME X... LUCIE DE SON EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE...

COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES..* QUESTIONS GENERALES - COMPETENCES RESPECTIVES DU MAIRE ET DU PREFET - ETABLISSEMENTS... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 : "LES ETABLISSEMENTS RANGES DANS LA 1E OU DANS LA 2E CLASSE NE PEUVENT ETRE OUVERTS SANS AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET, SUR LA DEMANDE DES INTERESSES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1961, EXPLOITE DANS LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET UN ELEVAGE INDUSTRIEL DE POULETS, ETABLISSEMENT...

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT A PORT-NAVALO EN ARZON MORBIHAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR...

69-02-02,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ELIE , DEMEURANT 4 RUE CHATEAU PAYAN A MARSEILLE 6E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1964 PAR LAQUELLE LE...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jugements avant dire droit - Effets. 37-03, 54-05,... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'EXPOSE DES MOYENS, LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ET RELATIVE A L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963...