La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 25

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Refus de cette qualification. 06-03, 48-02-03 Alsacien-Lorrain... ...M. Dutheillet de Lamothe...RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VOCTIMES DE GUERRE DE METZ, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961, REFUSANT DE RECONNAITRE AU SIEUR X... HENRI LA QUALITE D'INCORPORE DE FORCE DANS LA WECHRMACHT, ENSEMBLE AU REJET DE LA...

16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Aliénés. 16-03-01, 16-03-05-01, 49-05-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03, 60-02-06,... ...M. Dutheillet de Lamothe...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE LA COMMUNE DE SAULGE ET L'ETAT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES PREJUDICES RESULTANT POUR LES EPOUX Z... DES BLESSURES QUE LEUR A CAUSEES LE SIEUR Y..., HABITANT DE LA COMMUNE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR L'APPRECIATION DESDITS PREJUDICES ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-QUENTIN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE CONDAMNER LES SIEURS X... ET RICHARD, ARCHITECTES ET LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR, A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES PAR EUX EDIFIES DANS LE QUARTIER DE LA "RAMPE DE SAINT-PRIX" A...

01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE JARNAC EN DATE DU 20 JUILLET 1962, INTERDISANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES SUR LE TERRAIN DU CAMPING MUNICIPAL ET SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LE PREJUDICE QUE CETTE INTERDICTION LUI A CAUSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...

54-06-01,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Défaut "faute de comparaître" - Absence de défaut "faute de comparaître"... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1965 POUR INFRACTION A L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; LE DECRET DU...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LIQUIDE SA PENSION DE RETRAITE ET, D'AUTRE PART, A OBTENIR UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LADITE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 JUIN 1965 DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES CONFIRMANT UNE DECISION DU 18 JANVIER 1965 DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE TOULOUSE, QUI LUI A INTERDIT D'EXERCER A SAINT-GIRONS LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE VETERINAIRE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 25 JANVIER...

36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux - Droit aux intérêts moratoires des... ...M. Dutheillet de Lamothe...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., ANCIEN DELEGUE ADJOINT A L'AGENCE INTERALLIEE DES REPARATIONS, DIVERSES SOMMES AU TITRE DES INDEMNITES DE RESIDENCE, DE LICENCIEMENT ET DE REPRESENTATION POUR LA PERIODE DU 28 AVRIL 1953 AU 30 JUIN 1955, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DE LA COMMUNE DE BROVES VAR REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRES ET DE TIR DANS LA REGION DITE DES PLANS DE CANJUERS VAR ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Absence d'abrogation - Article 169 de la loi de finances... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE LA SOCIETE VEUVE DEMACHY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE PRESENTE PAR LADITE SOCIETE AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A REJETE LEDIT RECOURS ET DECLARE LEGAL L'ARRETE DU 30 JANVIER 1947 EN TANT QU'IL AVAIT ATTRIBUE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE...