La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 24
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74294
43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations hongroises - Etendue du droit à indemnité -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ... A PARIS VIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 16 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN EXECUTION DE L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74587
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 OCTOBRE 1964 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1964 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR "NINO" SIS ... A NICE ET EXPLOITE PAR LA DAME X...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74839
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A CARMAUX TARN , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN NE PERCEVANT PAS LA PART DE LA SUCCESSION DE SON MARI A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 octobre 1968, 60440
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension de retraite et d'une... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHAZEREAU CLAUDE X... DE FREGATE EN RETRAITE, DEMEURANT A PARIS 13EME 8 SQUARE PORT-ROYAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29 AOUT 1962 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A SUSPENDU LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES ARRERAGES DE SA PENSION, EN APPLICATION DE...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1968, 68661
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Radiation à titre disciplinaire de la liste des banques - Motifs :... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR FRANCIS X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DU 13 OCTOBRE 1965, PRONONCANT A TITRE DISCIPLINAIRE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE BANQUE FRANCIS X... SUR LA LISTE DES BANQUES ; VU LA LOI VALIDEE DU 13 JUIN 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER A TITRE DISCIPLINAIRE LA...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1968, 69157 et 72864
67-03-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETES DE LA COMMUNE DE VOLOGNAT AIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 5 SEPTEMBRE 1961 AUX EPOUX X... SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 11 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE ET L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 09 octobre 1968, 70819
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES S ECONOMIQUES. -... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'ARRONDISSEMENT DE BASTIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 24 JUILLET 1964, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI A PRONONCE SA DISSOLUTION ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 octobre 1968, 70886
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT 1 Caractères du... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL DEMEURANT A LA CELLE-SAINT-CLOUD SEINE-ET-OISE , 67 ELYSEE II LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 17 JUIN 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ANNULER POUR RETROACTIVITE ILLEGALE L'ARRETE DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 octobre 1968, 75218
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE , INGENIEUR DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JANVIER, 27 MARS ET 12 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 67340
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Cumuls de... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REJETE SA RECLAMATION CONTRE UNE DECISION, NOTIFIEE LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA PAIERIE GENERALE DE LA SEINE ET PORTANT SUSPENSION DE SA PENSION DE RETRAITE POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION QU'IL PERCOIT DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMEE ; VU LE...
