La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 23
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| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 70691
23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D.O.M. - Congés... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 14 JUIN 1966 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI DENIANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA GUADELOUPE QU'IL A DU ENGAGER EN RAISON DE SA MUTATION EN METROPOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1968, 66218
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR Z... EMILE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 20 JANVIER 1965, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A DENIE LE X... A UNE PENSION PROPORTIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 57-896 DU 7 AOUT 1957 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 13 novembre 1968, 69015
57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Nationalité -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE A ANNULE UNE SENTENCE EN DATE DU 3 MAI 1963 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 novembre 1968, 71409
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL PRISES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI, ETAIENT RELATIVES A UN ARRETE DU 16 JUIN 1965 PRESCRIVANT EN EXECUTION DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT, LE 25 MAI 1966, ANNULE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 13 novembre 1968, 74539
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une mesure... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE LA SECTION NATIONALE DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRES DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DE LA FEDERATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, PAR LE SIEUR Y... SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1967 PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 67947
60-02-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE BEAUMONT-SUR-OISE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT ET LE 10 OCTOBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS Y... EN REPARATION DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 70174
69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A SIX-FOURS VAR , QUARTIER CAUQUIERE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1966 ET LE 16 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 octobre 1968, 71534
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1966 EN TANT QUE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ET L'A CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DEPENS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES PRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 73012
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture d'un débit par arrêté préfectoral sur le... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PORTE A UN AN LA DUREE DE FERMETURE DE SON...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 73072
06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Extension du statut des déportés et internés aux Alsaciens et Lorrains... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN ET LE 4 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1964 PAR...
