La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 22
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| France, Conseil d'État, 14 février 1969, 71735
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires. 03-06 Application de l'article 92 du Code forestier aux termes duquel... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAUDONCOURT ATTRIBUANT DES DROITS A L'AFFOUAGE AUX SIEURS A... ET X... ; VU LE CODE FORESTIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 février 1969, 76589
17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1969, 66080
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTEE LE 26 AVRIL 1960 EN VUE D'OBTENIR LA CONCESSION D'UNE PENSION DE VEUVE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 janvier 1969, 68669
60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice certain.... ...M. Dutheillet de Lamothe...SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUE LE 31 JUILLET 1959, A PARTIELLEMENT DETRUIT LES PROPRIETES, PLANTE EN BOIS, APPARTENANT A LA DAME X... ET AU SIEUR Y..., A ETE PROVOQUE PAR L'INCINERATION DES ORDURES RASSEMBLEES DANS UN DEPOT INSTALLE PAR LA VILLE DE SAINT-TROPEZ SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES ; QUE, L'ENTRETIEN DEFECTUEUX...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1969, 70554
39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE, ENVERS LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU CALVADOS, DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ETABLIE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A CELLE-CI ET L'A CONDAMNE A PAYER A LADITE CHAMBRE D'AGRICULTURE DES INDEMNITES DE 20.843,11 F ET 4.000 F ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 janvier 1969, 72973 et 73002
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* ABSENCE... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DE L'ENTREPRISE HERBET ET CIE ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT ET CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, A VERSER UNE INDEMNITE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, VENANT AUX DROITS DE LA VILLE D'AMIENS, EN REPARATION DU TIERS DES DESORDRES SURVENUS LE 18 JUILLET 1964 DANS TROIS IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 64865
18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ALLOUE AUX CONSORTS B... X... Z... EN REPARATION DE DOMMAGES QUE LEUR CAUSERAIENT LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ANTENNE EMETTRICE DE LA STATION DE NIEUL HAUTE-VIENNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 148 DE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 66379
18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.... ...M. Dutheillet de Lamothe...DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENTS ALIMENTAIRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIREDELIVRE CONTRE ELLE LE 26 JUIN...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 70004
36-09-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Condamnation pénale... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 15 MARS 1966 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT COMME MAIRE-ADJOINT DU IVE ARRONDISSEMENT DE PARIS ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1871 MODIFIEE PAR LA LOI DU 15 JUIN 1923 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DECRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE SIGNE PAR...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 70091
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 MARS 1966 AINSI QUE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE ULTERIEURE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION D'ACTIVITE QU'IL PERCOIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924, LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1925 ET 26...
