La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 21
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 avril 1969, 74082
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Dutheillet de Lamothe...CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE EN DATE DU 20 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... SOLLICITAIT QUE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 MARS 1950 FUT REVISEE POUR TENIR COMPTE D'UNE BONIFICATION DE CINQ ANNEES QUI LUI SERAIT DUE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EN APPLIQUANT AUX ANNEES DE SERVICES ET BONIFICATIONS LES NOUVELLES REGLES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 avril 1969, 75121
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions... ...M. Dutheillet de Lamothe...SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1948 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 avril 1969, 72251
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 11 JUILLET 1964 AUTORISANT L'UNION GENERALE DES PETROLES ET L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES A EXPLOITER UNE RAFFINERIE DE PETROLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GRANDPUITS ET D'OZOUER-LE-REPOS ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mars 1969, 72131
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUARTIER SAINT-BLAISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 10 AOUT 1956 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE QUATRE-VINGTS LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS A...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mars 1969, 73699
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* EXPIRATION DU... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DES ETABLISSEMENTS R. CHARVY ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES A PAYER AU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE UNE INDEMNITE DE 31.453,82 F EN REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES DANS LES LOCAUX DE L'ECOLE NORMALE PRIMAIRE MIXTE DE NEVERS PAR UNE FUITE D'EAU QUI S'EST PRODUITE DANS UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE INSTALLE PAR CETTE ENTREPRISE ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mars 1969, 74203
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION..* EXPERTISE - RESPONSABILITE DECENNALE -... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DES SIEURS Z... ET A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, AU LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR Y... EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE A TREVIERES CALVADOS A, EN CE QUI LES CONCERNE, ORDONNEE UNE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 mars 1969, 74272
06-05 ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Bénéfice du statut local article 3 de la loi du 22 juillet 1923 - Conditions -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DU CADASTRE, DEMEURANT ... A COLMAR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 27 AOUT 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES L'A...
| France, Conseil d'État, 07 mars 1969, 75250
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Dutheillet de Lamothe...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES 2.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A LA DEMOISELLE Y... GENEVIEVE SUR LA R.N. N° 532, CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.500 F AU SIEUR Y..., PERE DE LA VICTIME POUR DOMMAGE MATERIEL ET ORDONNE UNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 14 février 1969, 70910
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE OPPOSE AUX CONSORTS X... PAR LE MAIRE DE GONESSE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE ET NOTAMMENT LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 14 février 1969, 71304 et 71429
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... ...M. Dutheillet de Lamothe...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 AOUT 1962 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE 600 AFFERENT AU GRADE DE MAITRE DE Z... DE L'INSTITUT NATIONAL DES SPORTS ; 2...
