La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 20
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| France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1969, 70173
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE LA SOCIETE DUVOIR, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE LE 19 NOVEMBRE 1964 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE DE COLIS POSTAUX ENVOYES EN ALGERIE ET QUI AURAIENT ETE DETRUITS PAR UNE EXPLOSION LE 10 JUIN 1964 ; 2° DES DECISIONS CONFIRMATIVES DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 06 juin 1969, 69367
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DIJON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE DIJON EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 13 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1966 DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 juin 1969, 72365
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU.*... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D... ANDRE , ENTREPRENEUR DEMEURANT ... CLEMENCEAU A SAINT OMER PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS ET 2 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 06 juin 1969, 72463
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Dutheillet de Lamothe...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LE SIEUR X... A VOLONTAIREMENT AIDE LE SIEUR Y... A EXERCER ILLEGALEMENT LA MEDECINE ET LA PHARMACIE EN LUI VENDANT D'IMPORTANTES QUANTITES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES FABRIQUES DANS SON LABORATOIRE ET S'EST LUI-MEME LIVRE A DES ACTES ASSIMILABLES A UN EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; QUE CES FAITS QUI ONT CONSTITUE DES FAUTES GRAVES, ONT PRESENTE LE CARACTERE D'UN...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 juin 1969, 73502 et 73607
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - PERIL IMMINENT - POUVOIRS DU MAIRE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...1° REQUETE DE LA VILLE D'ARCUEIL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A AUTORISER LE MAIRE A FAIRE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE SONDAGES ET DE RECHERCHES CONCERNANT L'ASSISE D'UN IMMEUBLE SIS ..., A ARCUEIL ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LAPLACE-MONGE" ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 06 juin 1969, 73844
48-02-01-11,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Point de départ - Date... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... LUCIEN DEMEURANT ... A SAINT-JULIEN-LES-METZ MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER SEPTEMBRE ET 25 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA X... DIRIGEE CONTRE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 06 juin 1969, 74077
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE DONT LE SIEGE EST A ... SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 JUILLET 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 14 mai 1969, 74860
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A INTEGRE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 24 FEVRIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 mai 1969, 76456
54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Désistement dans une matière... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GEORGES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 REFUSANT DE...
| France, Conseil d'État, 23 avril 1969, 69912
16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Droit à pension de l'agent licencié.... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CHATEAUBRIANT REFUSANT DE RAPPORTER L'ARRETE DE LICENCIEMENT PRIS A SON ENCONTRE AINSI QUE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PENSION...
