La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 19
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| France, Conseil d'État, Section, 16 octobre 1981, 02119
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Subventions -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, Section, 16 octobre 1981, 18837
17-05-04-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 20 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER M. JEAN-MARC Y... ET PROCEDER A...
| France, Conseil d'État, Section, 16 octobre 1981, 24977 et 00161
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Réparation des accidents et blessures... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU 1° SOUS LE N° 24.977, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. RENE A..., COLONEL DE B... REPUBLICAINE, DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 72648
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1964 DU PREFET DU FINISTERE LUI RETIRANT POUR UN AN LE MANDAT SANITAIRE DONT IL ETAIT INVESTI, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 12 JANVIER 1909 ET LES DECRETS DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 juillet 1969, 73048
67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... OLIVIER, DEMEURANT AU CHATEAU DU BEC A LA CROIX-SAINT-OUEN OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 9 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE CONDAMNER LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74521
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE DES ENTREPRISES GLORIES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'UN OUVRIER DE CETTE SOCIETE A CAUSES EN OCTOBRE 1964 A UNE CONDUITE SOUTERRAINE D'EAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74548
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 1 Diffusion de tracts - Tracts... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU 2E CANTON DE MARSEILLE, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74814
26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale... ...M. Dutheillet de Lamothe...RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 3 AOUT 1964 REFUSANT A LA DAME X..., NEE Y..., LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 ET PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1961 EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DES PERSECUTIONS...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 juillet 1969, 74916
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* AUTORITE... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1967 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 JUILLET 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SISE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1969, 62293 à 62298 et 69322
01-02-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Dutheillet de Lamothe...1° REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ; 2° A 7° REQUETES...
