La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 13
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 17420
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DE M. ALBERT X... ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 26144
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel principal sur la... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE MULHOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A M. X..., EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 33241
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Compte administratif du maire -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Marne à leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Heiltz l'Evêque : n° 109-78 du 21 décembre 1978, relative au compte administratif de 1977 ; n° 110-78 du 21 décembre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 décembre 1982, 21092, 21447, 21448 et 23428
01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai non... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 092 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA LECHERE SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979, ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1982, 23394
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE 1... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les élèves ayant choisi l'option technologie, et a refusé son changement d'option après la rentrée ; 2° l'annulation...
| France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1982, 34031
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Répartition... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de Mme Z... tendant : 1° à l'annulation d'une décision du 20 mars 1981 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion et dans l'attente de cette annulation, au sursis à exécution de la décision litigieuse ; 2° à son renvoi devant le ministre de la défense et le ministre du budget pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu le code des pensions civiles...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 13324, 14219 et 16079
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU 1° SOUS LE N° 13.324 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 ET 12 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. X... JEAN , DEMEURANT ... A POITIERS VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JUIN 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10 ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE DE CUBZAC, EN TANT QU'IL CONCERNE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 20707
01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. FRANCESCO Y..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN DECRET, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, ACCORDANT AUX AUTORITES ITALIENNES SON EXTRADITION POUR L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE CONSEILLER INSTRUCTEUR DU BUREAU DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE ROME ; VU LA CONSTITUTION...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 21974
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME MARTY X... , DEMEURANT ... A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 23351
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Mesures n'y portant pas atteinte -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE NOTE DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 30 JANVIER 1980 PREVOYANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE CESSATION DU...
