La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 12
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 20690 et 29849
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête n° 20.690 de l'association dite " Comité Vivre à Courbevoie " : tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association " Comité Vivre à Courbevoie " tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 1978 accordant à la société d'études et de réalisations immobilières S.E.E.R.I. un permis de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 21608
44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Permis de construire une centrale nucléaire - 1 Demande -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête du Groupement agricole foncier " Le Rocher de Métri " et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1978 du préfet de l'Ardèche accordant à Electricité de France un permis de construire une centrale nucléaire à Cruas et à Meysse Ardèche ; 2° l'annulation de cette décison ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 38731
54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A BREST FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CARANTEC FINISTERE EN DATE DU 13 MARS 1981, ACCORDANT A M. JEAN Y... UN PERMIS DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 16899
39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE DIVERSES ENTREPRISES ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 27942
01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête du syndicat national C.G.C. des médecins de médecine préventive du personnel des hôpitaux tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'assistance publique à Paris du 25 mars 1980, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail à l'assistance publique à Paris ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de la santé publique, notamment son...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 28285 et 28311
01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requêtes de l'Association des médecins du travail de l'assistance publique à Paris et du syndicat C.F.D.T. du personnel de l'assistance publique à Paris tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général de l'assistance publique à Paris sur la demande gracieuse formée par l'association des médecins du travail de l'assistance publique...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 32806
67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE : 1 POUR LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE C.I.A.M. DONT LE SIEGE EST A PARIS, 2 POUR M. Y... DEMEURANT A JAULNES PAR BRAY-SUR-SEINE, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 34191
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT RUE DES MARGUERITES A PLUMELIAU MORBIHAN EN SON NOM ET EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA Z... PATRICIA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE VANNES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 36340
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation du préfet fondé sur plusieurs... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. GEORGES, HUBERT, JEAN Z..., AGRICULTEUR ET MME ANNE-MARIE X..., EPOUSE Z..., DEMEURANT TOUS DEUX A REMY A... , 23 BLD DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 16705
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESQUEHERIES AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A AUTORISE MME SIMONE Y... A REPRENDRE 4 HECTARES 95 ARES DE...
