La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 11

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions concédées - Militaires... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 29 juillet 1980 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée sur la base des émoluments afférents à l'échelon spécial du grade de capitaine ; 2 à son renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; le décret n° 75-1206 du...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité de l'exploitant... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU 1° SOUS LE NUMERO 11 882, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BARBE, DONT LE SIEGE EST ... A BREST REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS ET REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

39-05-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE...

01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret portant statut... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juin 1981, refusant d'opérer son reclassement, à compter du 1er octobre 1980, au troisième échelon du grade d'ingénieur en chef de l'armement, avec une ancienneté égale à 5 ans et 6 mois ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ; le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ; la loi n° 72-662 du 13...

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Interventions officielles... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 'ETAT LE 10 JUIN 1982, PRESENTEE PAR M. GILBERT Y..., DEMEURANT ... A NIMES GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE 2EME CANTON DE NIMES ; 2° ANNULE CES...

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Affichage irrégulier -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. EDOUARD X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE...

54-07-02-04-01,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la commune de Menet tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant, à la demande de Mme Y..., deux permis de construire délivrés les 7 et 14 juillet 1979 par le maire de Menet ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code de l'urbanisme ; le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. EMILE X..., DEMEURANT ... A CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE LA CAISSE...

01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1981 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 15 SEPTEMBRE 1981 ET 25 JANVIER 1982 PRESENTES POUR M. Y... JEAN-PAUL DEMEURANT ... A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Centrale nucléaire sur le... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR : 1° LE COMITE REGIONAL DE DEFENSE ANTI-NUCLEAIRE DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE A LA MAIRIE DE MEYSSE ARDECHE , 2° LE COMITE ECOLOGIQUE DU TRICASTIN ET DE LA VALLEE DU RHONE, REPRESENTE PAR SON...