Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dore dans la jurisprudence francophone - page 166
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| ...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour M. Abdelahk X, élisant domicile ..., par Me Kherfallah ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501509 du 22 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 juillet 2005 du préfet des Hautes-Pyrénées ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
...M. DORE...Vu, l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la Cour a, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, ordonné une expertise en vue notamment de savoir si les arrêts de travail de M. X durant la période du 2 au 9 septembre 1993 et à la suite de l'intervention chirurgicale subie par ce dernier le 20 janvier 1994 sont la conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 8 décembre 1972 et d'évaluer le taux d'invalidité permanente ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...M. DORE...R19
...M. DORE...Vu, I, sous le n° 01BX02216, la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour Mme Christiane X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, élisant domicile ..., par Me Fernandez ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99726 du 9 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 francs 30 489,80 euros pour elle-même et la somme de 150 000 francs 22 867,35 euros pour chacun de ses deux enfants...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour M. Didier X, élisant domicile ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99483 et n° 00272 du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations à la contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs 3 048,98 euros...
...M. DORE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 3 décembre 2001, présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Farge ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 984129 du 5 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France soit condamné à lui verser un rappel d'arrérages de sa pension, une indemnité pour repos compensateurs et congés annuels non pris et une indemnité de 500 000 francs 76 224,51 euros pour préjudice moral...
...M. DORE...R19
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...M. DORE...Vu, I, sous le n° 01BX02802, la requête, enregistrée le 24 décembre 2001, présentée pour les héritiers de M. Y... , élisant domicile ..., par Me X... ; les héritiers de M. Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/4088 du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M. tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel ce dernier avait été assujetti au titre de la période du...
...M. DORE...R19
...M. DORE...Vu, I, sous le n° 02BX01388, la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée par la société CONSTRUCTION NAVALE DE BORDEAUX, société anonyme, dont le siège est ... 33100, représentée par le président du directoire en exercice ; la société CONSTRUCTION NAVALE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003507 du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1994 au 31 août 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti...
