La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dore - page 166
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| ...M. DORE...Vu, I, sous le n° 01BX02216, la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour Mme Christiane X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, élisant domicile ..., par Me Fernandez ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99726 du 9 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 francs 30 489,80 euros pour elle-même et la somme de 150 000 francs 22 867,35 euros pour chacun de ses deux enfants...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour M. Didier X, élisant domicile ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99483 et n° 00272 du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations à la contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs 3 048,98 euros...
...M. DORE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 3 décembre 2001, présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Farge ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 984129 du 5 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France soit condamné à lui verser un rappel d'arrérages de sa pension, une indemnité pour repos compensateurs et congés annuels non pris et une indemnité de 500 000 francs 76 224,51 euros pour préjudice moral...
...M. DORE...R19
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...M. DORE...Vu, I, sous le n° 01BX02802, la requête, enregistrée le 24 décembre 2001, présentée pour les héritiers de M. Y... , élisant domicile ..., par Me X... ; les héritiers de M. Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/4088 du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M. tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel ce dernier avait été assujetti au titre de la période du...
...M. DORE...R19
...M. DORE...Vu, I, sous le n° 02BX01388, la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée par la société CONSTRUCTION NAVALE DE BORDEAUX, société anonyme, dont le siège est ... 33100, représentée par le président du directoire en exercice ; la société CONSTRUCTION NAVALE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003507 du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1994 au 31 août 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2003, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Mme Parisi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011061 du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le président du conseil régional du Limousin l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à la région Limousin de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière ; 4° de condamner la région...
...M. DORE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2005, présentée par Me Ngako-Djeukam, avocat à la cour, pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 3 janvier 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'aide juridictionnelle provisoire accordée le 9 mars 2005 ; Vu la convention européenne de...
...M. DORE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour l'annulation du jugement n° 0500109 en date du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 11 janvier 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Stoica X, lui a enjoint de régulariser la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
