Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 22

...M. Donnat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la publication par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'un avis d'appel à la concurrence en vue de la passation d'un marché relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs dans la perspective du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au...

27 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - PROFESSION DE PONTIER - TEMPS DE TRAVAIL DÉCRET DU 28... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1998 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande tendant à la...

135-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - DÉPENSES. - RECRUTEMENT D'UN DE SES ENFANTS PAR UN ÉLU CHARGÉ DE... ...M. Donnat...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; la MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Papeete ainsi que les arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 7 octobre 1998 portant...

...M. Donnat...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 juin, le 5 juillet et le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à modifier l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le président de cette juridiction a rejeté sa requête du 23 mars 2004 tendant à obtenir la délivrance, par la...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Donnat Francis...Vu le jugement, en date du 30 juin 2003 et enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme Jacqueline X ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision en date du 22 août 2001 par laquelle la Commission nationale de...

...M. Donnat Francis...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., dont le siège est situé 30, passage de l'Arche à La Défense 92055 ; l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte jusqu'à exécution par lui de la décision du 22 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la circulaire du 14 juin 2002 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en tant...

...M. Donnat Francis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONGREGATION DE L'ABBAYE NOTRE-DAME DU PRE, dont le siège est situé 12, rue Raoul Auvray à Valmont 76540 ; la CONGREGATION DE L'ABBAYE NOTRE-DAME DU PRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2004 par lequel le maire de Valmont lui a accordé un permis de construire ; 2...

...M. Donnat Francis...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE, dont le siège est 19, avenue Marx Dormoy à Montluçon 03100 ; le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2003 de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance rejetant sa demande de communication du rapport de...