Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 252645
...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 262521
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba du 23 mai 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 juin 2005, 262459
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fixé l'Algérie comme pays de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 253264
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01PA04284 du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 00PA00950 du 27 novembre 2001 par lequel ladite cour a rejeté sa demande d'annulation du jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a constaté la péremption du permis de construire délivré le 25...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 mai 2005, 266148
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est 54, rue de Châteaudun à Paris 75009 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision du 3 septembre 1996 par laquelle le directeur de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 juin 2005, 274141
...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 274141, la requête enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laïla X, demeurant rue ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 2005, 264571
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X, demeurant chez M. Ammaria Irid X ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2003 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 246566
...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 octobre 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2001 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 267856
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 254882
01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS.... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Riza X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
