Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 novembre 2004, 257119
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fineza Paula X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2004, 259630
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zohra Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 268743
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75116, qui tend à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a déclaré irrecevable la saisine par laquelle elle lui avait transmis le compte de campagne de M. Antonio X et la décision du 5 avril 2004 par laquelle elle avait rejeté ce compte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 04 octobre 2004, 244064
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le second alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2004, 265430
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem Y, demeurant chez ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 234142
...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yasir Arafat Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mars 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 256119
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 14 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehadji Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 juin 2004, 244621
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, dont le siège est 3, rue Michel-Ange à Paris cedex 16 75794 ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné, à la demande de M. Pierre X, à verser à celui-ci le rappel de la prime de participation...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2004, 246797
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2004, 265738
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2004 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
