Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dondoux dans la jurisprudence francophone - page 63
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1984, 44919
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres - Succession... ...M. Dondoux...Requête de la société Biro et Fils, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juillet 1981 par laquelle le ministre de la défense a décliné l'offre de la société Biro Fils pour un marché public de fournitures de véhicules lourds d'extinction à mousse passé sur appel d'offres restreint du 13 avril 1981, et sa demande tendant à la condamnation de...
