Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dondoux dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 88489
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - COMPENSATION. - Absence - Créances et dettes correspondant à des... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES, AVENUE FELIX FAURE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER AU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 90560
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MEDECINS. -... ...M. Dondoux...REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DU 4 JANVIER 1973, RELATIVE A LA REPRESENTATION DES MEDECINS EXERCANT SUR CE TERRITOIRE AUPRES DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE A RENDU EXECUTOIRE CETTE DELIBERATION ; VU LE DECRET DU 28...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 92349
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Annulation d'une... ...M. Dondoux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR : - LE SIEUR X... MAURICE , PROPRIETAIRE A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR CHARRIER O... , ... A NIORT DEUX-SEVRES , - LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 79862 et 82317
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... ...M. Dondoux...VU 1° SOUS LE N° 79.862 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DREUX EURE-ET-LOIR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1970 ET LE 17 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 85697 et 89499
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES. - Ressortissants... ...M. Dondoux...VU 1° LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DINH Y... TRAN DEMEURANT A SAIGON SUD-VIETNAM , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 SOUS LE N° 85.697 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, SAISIE D'UN APPEL CONTRE UNE SENTENCE RENDUE LE 5 AOUT 1955 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 91498
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - Absence de notification - Preuve non... ...M. Dondoux...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE A REFUSE DE METTRE FIN A LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE ET DE RESTITUER LES SOMMES INDUMENT PERCUES ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 91771
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. -... ...M. Dondoux...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... MARTHE , UNE DECISION DU 19 MAI 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FECOCOURT ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 85014
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER. - Formes - Motivation... ...M. Dondoux...REQUETE DE LA COMMUNE DE PISCOP VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SUR DEMANDE DE LA S.C.I. "RESIDENCE DU CHATEAU VERT", UN ARRETE DU 30 JUIN 1970 DU PREFET DU VAL D'OISE ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE EN VUE D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 87633
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Préjudice subi par un... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CHARLES X... DEMEURANT A MONDOUBLEAU LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 JUIN 1972 ET LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 90217
- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - Inscriptions sur la liste électorale - Manoeuvre. ... ...M. Dondoux...REQUETE DU SIEUR Y... ANGE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE VEZZANI DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
