Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dondoux dans la jurisprudence francophone - page 2

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE. - Actes de... ...M. Dondoux...VU, ENREGISTREE LE 27 AVRIL 1964 SOUS LE N° 1058 B AU GREFFE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LA REQUETE DU SIEUR A.F. X... DEMEURANT 112, DIGUE DE LA MER A MALO-LES-BAINS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 14 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE DUNKERQUE A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU NORD EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 ; VU...

- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - Méconnaissance - Décision d'une commission... ...M. Dondoux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR LEANDRE Y... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 CONCERNANT LE...

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Commission départementale - Modification des... ...M. Dondoux...REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A PARTIELLEMENT MODIFIE LES LOTS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEM-HARDINVAL PAR LA COMMISSION COMMUNALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE...

- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - Affectation - Voie publique communale - Organisation d'élections - Refus du maire. ... ...M. Dondoux...REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; VU LE R.A.P. DU 31 DECEMBRE 1948...

- EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. - Conservation des sources et cours d'eau - Refus d'autorisation de défrichement - Légalité. ... ...M. Dondoux...REQUETE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES BOISEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLOTZHEIM POUR LESQUELLES ELLE EST BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE ENREGISTREE LE 14 JANVIER 1972 ; VU LE CODE FORESTIER ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE ; L'ARRETE DU 21 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU...

- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS. - Elections - Existence de dépens - Litige relatif à la... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN-MAURICE Y..., AGREGE DE L'UNIVERSITE, DEMEURANT ... A JOUE-LES-TOURS INDRE-ET-LOIRE , LES SIEURS PIERRE BONNIERE, EDMOND CHASSIN ET MICHEL FAVREAU, CONSEILLERS MUNICIPAUX, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... ...M. Dondoux...REQUETE DE LA DAME X... MARCELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS DE LUI COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AU SUJET DE LA SOLDE DU SIEUR Y... ET D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N...

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE... ...M. Dondoux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES TERRES DU SIEUR X... DANS LA...

- Espace boisé à conserver dans un plan d'urbanisme approuvé - Article 4 du décret n. 58.1468 du 31 décembre 1958 - Illégalité. ... ...M. Dondoux...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DITE "LE PARC DE BALIZY" ET DE LA SOCIETE ANONYME GORON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 15 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT DU BOIS DU PARC DE BALIZY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137 ET 138 DU...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - Responsabilité trentenaire - Existence de dol... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE SEURALITE", DONT LE SIEGE EST A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE , ... PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 10 MARS 1972 EN TANT QU'IL CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER AU...