La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dondoux - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 19 avril 1982, 02234
08-04 ARMEES - DIVERS - Préfet chargé d'une zone de défense - Incompétence pour élever un conflit d'attribution devant une juridiction... ...M. Dondoux...VU L'ARRETE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET DE LA GIRONDE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES, SECTION DES ACTIVITES DIVERSES, ENTRE M. ANDRE X... ET L'ETAT SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE BORDEAUX ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 30 AVRIL 1981 PAR LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET...
| France, Tribunal des conflits, 26 octobre 1981, 02200
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dondoux...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 16 AVRIL 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A OBTENIR, DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LE REMBOURSEMENT DE RETENUES EFFECTUEES SUR SON SALAIRE A TITRE DE SANCTIONS, EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF...
