La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dondoux - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1984, 53501
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1983 PRESENTEE POUR MM. JUSTIN Z..., YVES A..., DENIS B..., YVES C... ET LOUIS Y..., DOMICILIES A BOURAIL, NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1984, 13022
06-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES -Possibilité pour le maire de réglementer la situation et l'aspect extérieur des constructions art. 1er... ...M. Dondoux...Requête des époux X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 février 1978 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 septembre 1975 du maire de Strasbourg limitant le droit de construire sur des terrains leur appartenant à Strasbourg-Krutenau ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi locale du 7 novembre 1910...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1984, 35226
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-395 DU 24 AVRIL 1981, FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'AGENCE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1984, 40363 et 40422
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Dondoux...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, SOUS LE N° 40.363, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE S.N.P.L. , DONT LE SIEGE EST A ORLY SUD, N° 213, VAL-DE-MARNE , ORLY AEROGARES CEDEX, REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1984, 34601
66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE. -Délégué du personnel - Enquête contradictoire de... ...M. Dondoux...Requête de la société SATO Paris-Nord tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X..., salarié de la société SATO Paris-Nord, une décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juillet 1978 autorisant la société à le licencier, et la décision implicite du ministre des transports rejetant le recours hiérarchique formé le 1er août 1978 par M. X... contre la décision de l'inspecteur du travail ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1984, 35589
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Autorisation de coupe ou d'abattage... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PISCOP, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 MAI 1981 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UN ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU VAL D'OISE...
| France, Conseil d'État, Section, 03 février 1984, 18264
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Expiration du délai de trois mois ouvert au... ...M. Dondoux...1° l'annulation du jugement du 4 avril 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1976 du ministre de l'équipement refusant de lui accorder un certificat de conformité ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en...
| France, Conseil d'État, Section, 03 février 1984, 24099
42-01-02,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Non prise en compte dans le calcul de la clause... ...M. Dondoux...Requête du conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Loire, en date du 2 novembre 1976, autorisant M. Lazare X... à ouvrir une officine de pharmacie dans la commune de La Talaudière ... ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L...
| France, Conseil d'État, Section, 03 février 1984, 38793
54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision non confirmative - Certificat d'urbanisme... ...M. Dondoux...Requête, de Mme veuve Z... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant, comme n'étant pas recevable, leur demande dirigée contre la décision du 10 décembre 1980, du directeur départemental de l'équipement du Jura leur délivrant un certificat d'urbanisme d'après lequel les parcelles dont elles sont propriétaires, n° 155 et 156 de la section B du cadastre de la commune du Lac des Rouges...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1983, 50882
28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Conservateur départemental des musées art. L.231-7° bis du... ...M. Dondoux...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 avril 1983 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 dans la commune de La Charité-sur-Loire Nièvre ; 2° l'annulation de l'élection de M. Z... et à la proclamation de l'élection de M. Y... ; Vu le code électoral ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet...
