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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 271007

...M. Devys... 135-02-05-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE. - PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBLIGATION DE TRANSMISSION AU CONTRIBUABLE DU MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR LA COMMUNE - ABSENCE RJ1. 135-02-05-01-02 Lorsqu'il se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, le tribunal administratif statue en la forme administrative...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 281998

...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Deeneshwaren X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions du préfet de police du 10 janvier 2005 portant refus de renouvellement de leurs titres de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 251503

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 249252

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale, confirmant la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 1er février 1999 rejetant son recours contre la décision du 18 mars 1997 du président du conseil général de l'Hérault décidant la récupération de la somme totale de 310 382...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 251923

...M. Devys...Vu 1°, sous le n° 251923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE AUB, dont le siège est Hôpital de Pontchaillou à Rennes 35033, l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS RENAUX ATMIR, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA PROMOTION DE LA DIALYSE A DOMICILE ARPDD, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL DE POITOU-CHARENTES AURA, dont...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 novembre 2003, 256856

...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X..., demeurant Y ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 novembre 2003, 257378

...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 249402

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Versailles rejetant les demandes de la société Pierre et Industrie tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 25 septembre 1997 du conseil municipal...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 247676

...M. Devys... 01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - DÉCISION D'EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION. 01-03-01-02-02-01 Décision d'exercer le droit de préemption de la commune se bornant à mentionner que cette acquisition était opérée en vue d'entreprendre toutes opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en oeuvre la politique locale de l'habitat. En se contentant de cette formulation générale, le maire n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 248428

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... 75867 ; la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation en tant que ce décret a introduit au code de la mutualité à son chapitre II du titre I du livre II une sous-section...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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