La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Devys - page 70
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 avril 2006, 242727
04-03-02 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - DURÉE DU... ...M. Devys Christophe...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes, enregistrées sous les n°s 242727, 243359, 243385 et 243703, présentées respectivement pour M. Abdelkader A, par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT et pour la FEDERATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE FORCE...
