Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Devillers dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 juillet 1998, 952087, 971520 et 98103
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Devillers
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 1997, 94NT00919
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. DEVILLERS...Vu la décision en date du 13 juin 1994, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête de Mme Michèle Z... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, et le mémoire enregistré de même le 25 septembre 1990, présentés par Mme Michèle Z... demeurant à La Croix-de-Moon, 50680 Moon-sur-Elle ; Mme Z... fait appel du jugement n 84-913 en...
