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49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1994 et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Francine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Descoings...Vu, enregistrée le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la COMMUNE DE WASQUEHAL dirigée contre le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. Vincent X... tendant à l'annulation de la décision en date...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Caractère de... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES AUTOMOBILISTES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

49-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS A CARACTERE POLITIQUE ... ...M. Descoings...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1991 et 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1989 par laquelle le maire de Saint-Germain-de-Salles Allier lui a refusé la...

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS 49-04-02-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE... ...M. Descoings...Vu, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la COMMUNE DE LA BAULE Loire-Atlantique représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DE LA BAULE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière "Les...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Descoings...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992, l'ordonnance en date du 16 juin 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Daniel Y... ; Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 à la cour administrative d'appel de...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Sarthe relative aux opérations de...

49-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS A CARACTERE POLITIQUE ... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1991 et 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE" ayant son siège ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS... ...M. Descoings...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISOLA Alpes-Maritimes 06420, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ISOLA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision de la commune requérante de ne pas renouveler...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...