Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Descoings dans la jurisprudence francophone - page 25

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Noidans-les-Vesoul pour le renouvellement du conseil municipal ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu 1°, sous le n° 173 853, la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme C... et autres, son élection comme conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Urbanya 66500 ; Vu 2°, sous le n° 173 854, la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Henin-Beaumont Pas-de-Calais, d'autre part, sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné aux...