Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Derepas dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 330700
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte du département du Loiret en vue de la résolution du protocole conclu le 28 novembre 2000 entre ce département, le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 octobre 2008, 295343
60-02-05-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...M. Derepas Luc...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAND KAR, dont le siège est Canal de la Martinière à Frossay 44320 et M. Eric A, demeurant ... ; la SOCIETE RAND KAR et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette leurs conclusions...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 291727
...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2005 portant approbation du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 avril 2008, 305606
...M. Derepas Luc...Vu 1°, sous le n° 305606, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre A, annulé la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Neubois ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. , ainsi que la décision du 16 janvier 2006 de ce maire rejetant le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 289419
335-01-03-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. PROCÉDURE. - DATE D'EFFET DU REJET DE LA DEMANDE - NOTIFICATION ART. L. 511-1... ...M. Derepas Luc...Vu le recours, enregistré le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du préfet du Rhône tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 300636
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES... ...M. Derepas Luc...Vu 1°, sous le n° 300636, la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association LA CIMADE, service oecuménique d'entraide, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, représentée par son président ; l'association LA CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 270327
...M. Derepas Luc...Vu la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête nº 270327 du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 13 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé la liquidation provisoire de l'astreinte décidée le 27 juillet 2005 pour la période courant du 7 mars 2006 au 6...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 31 octobre 2008, 317417
...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 18 juillet et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Noël G, demeurant ..., M. Jean-Luc H, demeurant ..., Mme Josette I, demeurant ..., M. Michel L, demeurant ..., Mme Florence B, demeurant ..., Mme Cathy D, demeurant ..., Mme Sylvie K, demeurant ..., M. Jacques E, demeurant ..., Mme Evelyne F, demeurant ..., Mme Josée J, demeurant ..., Mme Sylvie A, demeurant ... ; M. G et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mai 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 février 2008, 265595
...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mars 2004, 16 juillet 2004, 6 avril 2005 et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 janvier 2004 en tant que, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une ordonnance du 19 juin 2002 rejetant comme irrecevable son appel, elle l'a rejeté au fond ; 2° de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 318192
...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry D, demeurant ... et pour M. Jean-Louis R, demeurant ... ; MM. D et R demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Jory Haute-Garonne ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de M. Henri N et de...
