Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Denis-Linton dans la jurisprudence francophone

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... ...M. Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X... demeurant ... ; M. LAVEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1990 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la remise des sommes restant dues au titre des prêts n° 801-11 du 26 juillet 1985, 802-11 du 31 juillet 1985, 802-11 du 10 juin 1980 et 802-21 du 10 juillet...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Denis-Linton...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 28 juin 1993, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1992...