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14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites... ...M. Delon...Requête de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie du 20 juin 1979 concernant le secteur du traitement des coupons publicitaires de réduction ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par la décision attaquée le ministre de...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Obligation -... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1981 PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-EMILION GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AOUT 1979 PAR LE PREFET DE LA...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MARS 1981, PRESENTES POUR M. RICHARD Z..., DEMEURANT "LE VULCAIN" AU LAVANDOU A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DU LAVANDOU A MIS FIN...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Delon...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1980, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours contre l'état exécutoire délivré à son encontre par le directeur de l'office national de l'immigration le 25 juillet 1979 ; 2° la décharge de la somme de 90 480 F ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues pour absence de service fait - Retenues excédant le nombre... ...M. Delon...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT ENTRE OCTOBRE 1979 ET AVRIL 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B. , DONT LE SIEGE EST A IVRY-SUR-SEINE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT...

66-07-02-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 OCTOBRE 1983 ET 1ER FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLETANEUSE 93430 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A JUGE...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Contentieux - Contrôle du... ...M. Delon...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. AKOMAN X..., DEMEURANT ... A VITRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE , REPRESENTE PAR MAITRE BERNARD DEMAY, AVOCAT A LA COUR, ..., SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. / ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES...

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 AOUT 1983, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 EN TANT QU'ELLE PREVOIT D'UNE PART QUE 3 HA 85 DE...

23-04-02,RJ1 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Délivrance du titre de travail aux étrangers... ...M. Delon...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 janvier 1984, du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 5 juillet 1982 par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne a refusé d'autoriser M. X... à séjourner et à travailler en France ; 2° au rejet de la demande de M. X... devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du...