Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delesalle dans la jurisprudence francophone - page 119

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302257 du 16 août 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2013 du préfet de la Charente-Maritime en ce qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...