La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 128746
335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu 1°, sous le n° 128 746, la requête, enregistrée le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle BANZULU Y..., demeurant chez M. X... Nandi, ... ; Mlle BANZULU Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1991 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugié ; - annule l'arrêté susvisé ; Vu 2°, sous le n° 129 239...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 133218
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 135387
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par M. Antony X..., demeurant ..., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 2 novembre 1992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 1991 rapportant le décret du 23 février 1989 en tant qu'il naturalisait M. X... et sa fille Mary ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 136701
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît DE X... demeurant ... ; M. DE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle le bureau du service national de Dijon a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 138989
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée les 7 juillet 1992 et 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y..., demeurant Tour Avril 6 avenue des Champs Lasniers aux Ulis 91940 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 mars 1992 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 143305
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hawa X... demeurant 20, place de l'Eté Vert à Chanteloup-les-Vignes 78570 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 octobre 1989 lui refusant l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 144464
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jasmin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de naturalisation ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 145957
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1993, présentée par M. Youcef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 147087
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril et 7 mai 1993, présentés par M. Aziz Y..., demeurant appartement ..., Les Châtaigniers à Bihorel 76420 ; le requérant demande que le Consei1 d' Etat : l° annule le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1989 du ministre de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 149915
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... 91, Escalier H à Vitry-sur-Seine 94400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1991 du...
