Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DURSAPT dans la jurisprudence francophone - page 4
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| 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et au versement des indemnités forfaitaires de déplacement prévues par le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 ; - et d'enjoindre au ministre de...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et au versement des indemnités forfaitaires de déplacement IFDD prévues par le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 ; - et d'enjoindre au...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et au versement des indemnités forfaitaires de déplacement IFDD prévues par le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 ; - et d'enjoindre au...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et au versement des indemnités forfaitaires de déplacement IFDD prévues par le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 ; - et d'enjoindre au...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et au versement des indemnités forfaitaires de déplacement IFDD prévues par le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 ; - et d'enjoindre au...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et au versement des indemnités forfaitaires de déplacement IFDD prévues par le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 ; - et d'enjoindre au...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et au versement des indemnités forfaitaires de déplacement IFDD prévues par le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 ; - et d'enjoindre au...
335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA sur sa demande d'admission au statut d'apatride. Par un jugement n° 1408480 du 5 avril 2017, le tribunal a annulé la décision attaquée et enjoint à l'OFPRA de reconnaître à M. D...la qualité d'apatride. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juin 2017...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 mai 2016 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1608750 du 11 avril 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet...
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2017 du préfet de l'Yonne l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, subsidiairement son article 2 lui imposant de se présenter les lundis et jeudis de la semaine auprès du commissariat de Sens. Par un jugement n° 1701580 du 27 juin 2017, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
