Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DORE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002, présentée par X... Isabelle X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/205 et 00/494 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 et du complément de taxe d'habitation auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Monrozies ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1932 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 314 575,28 francs 47 895,71 euros, ainsi que les intérêts au taux légal dus sur cette somme à compter du 15 janvier 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 226 964,41 francs 34 601,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 1999 et la somme de 1...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/03029 du 14 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 2005 du préfet de la Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un...
...M. DORE...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/259 du 27 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 7 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Zahid X et la décision du même jour fixant l'Azerbaïdjan comme pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'État à verser la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003, présentée par Mme Jean X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/1593 du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison d'un local dont elle est propriétaire à Toulouse ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour la société POMEXPORT, société anonyme, dont le siège est ... d'Estretefonds 31620, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société POMEXPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2077 du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1993 au 31 mars 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Berbigier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100174 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 octobre 2000 du ministre de l'éducation nationale refusant de faire droit à sa demande tendant à la révision de l'indice retenu pour le calcul de sa pension de retraite et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les rappels de pension correspondants augmentés des intérêts de...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003, présentée pour la SCIERIE DE LERM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la SCIERIE DE LERM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1754 du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002, présentée par Mme Fatma X, élisant domicile ..., Algérie ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901521 du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 juin 1999 du ministre de la défense refusant de lui allouer une pension de réversion du chef de son mari décédé le 21 décembre 1998 ; 2° d'annuler cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée pour Mme Ghislaine X, élisant domicile ..., par Me Garcia ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704102 du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 286 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
